Font Size

Screen

Cpanel

TFP: CONDITIONS A RESPECTER

TFP: CONDITIONS A RESPECTER
Les entreprises soumises à la taxe de formation professionnelle et dont le montant de la taxe est égal ou supérieur à 1000 dinars peuvent se faire prévaloir d’un crédit au titre de la dite taxe égal à 60%(max) du montant de la dite taxe due au titre de l’année précédant l’année de la réalisation d’opérations de formation.
· Pour bénéficier de l’avance il y a lieu de :
- déposer la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année dans les délais légaux,
- cocher la case appropriée,
- déduire l’avance de la TFP due.
Le non respect de l’une de ces conditions est considéré renonciation au bénéfice de l’avance d’une manière définitive et irrévocable.
· L’entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance est tenue de déposer le bilan pédagogique et financier des opérations de formation réalisées, auprès des services du CNFCPP dans un délai ne dépassant pas :
- la fin du mois qui suit le mois au titre duquel l’avance a été totalement déduite, et ce, pour l’exercice 2014 et les exercices antérieurs,
- deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation, et ce, pour l’exercice 2015 et les exercices ultérieurs.
Dans les deux cas ce délai ne peut pas dépasser la fin du mois de janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance.
· Le défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais susvisés, entraine le paiement du montant de l’avance qui a été déduit majoré des pénalités de retard.
· La régularisation de la quote-part de l’avance déduite et dépassant le montant objet de la décision d’approbation des montants définitifs doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision. Passé ce délai les pénalités de retard sont exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur.


Pour assistance et plus d'informations, contactez nous au 71 950 45071 950 450 .

CIFORE en bref ...

      Leader de la formation professionnelle en Tunisie, CIFORE est un centre de formation  privé créé en 1988 et agrée par l’Etat. Il a pour mission principale l’accompagnement des entreprises dans le domaine du développement du capital humain par la réalisation d’actions inter et intra entreprises. Ces actions sont financées par l’Etat dans des conditions et limites prévus par la règlementation en vigueur.

 

     CIFORE est construit sur la base de quatre valeurs fortes : la qualité de ses formations, le professionnalisme de ses intervenants, le cadre agréable de la formation et l’accueil chaleureux des participants.

A TOUS NOS CLIENTS

BROCHURE 2016 EST A VOTRE DISPOSITION SUR SIMPLE DEMANDE AU 71 950 45071 950 450

SI VOUS AVEZ L'INTENTION DE FINANCER VOS ACTIONS DE FORMATIONS AU MOYEN DE LA RISTOURNE SUR LA TFP, N'OUBLIEZ SURTOUT PAS D'ADHERER AU SYSTEME DE L'AVANCE APARTIR DE LA DECLARATION D'IMPOT DU 28 FEVRIER 2016 RELATIVE AU MOIS DE JANVIER. CONTACTEZ CIFORE POUR D'AMPLES RENSEIGNEMENTS.

Cifore 1

cifore formation tunisie

Cifore 2

cifore02

Cifore 3

cifore formation tunisie

Nos Clients

cifore formation tunisie
You are here Accueil